Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes et les relations contractuelles entre la société DEPLET SAS dont le siège social est situé au 40, Rue Georges Pompidou 02100 SAINT-QUENTIN - FRANCE et le client internaute ayant commandé dans la boutique en ligne MotodaK
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande. Lors de sa commande, l'internaute indiquera par un check box son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et ce dans leur intégralité. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes de douane (éventuels pour les autres pays que la France métropolitaine) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de traitement et d'expédition seront clairement indiqués lors du récapitulatif de la commande et avant règlement final du client. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, du transporteur et de la zone de livraison.
2.2 - Pour toutes les commandes livrées en France métropolitaine, Corse et Monaco : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % est comprise dans le prix de vente lors du paiement final.
2.3 - Pour toutes les commandes livrées au sein de l'Union Européenne : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française ou locale (selon le pays) est comprise dans le prix de vente lors du paiement final.
2.4 - Pour toutes les commandes livrées dans le reste du monde : Les taxes, selon les pays de destination, sont prises en charge par le destinataire à réception du colis. Il lui appartient alors de s'acquitter des taxes diverses imposées à la livraison du colis.
2.5 – MotodaK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
2.6 - Les produits demeurent la propriété de MotodaK jusqu'au complet encaissement du prix par MotodaK.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Vous pouvez commander : - Sur Internet : www.MotodaK.com - Par téléphone +33 3 23 08 17 87 (appel non surtaxé depuis la France métropolitaine). Du mardi au vendredi de 9h00 à 17h00.
3.1 – MotodaK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2 - Les commandes réglées par chèque bancaire sont expédiées dès réception de votre règlement par chèque bancaire. Les produits demeurent la propriété de MotodaK jusqu'au complet encaissement du montant de la facture initiale par MotodaK.
3.3 - En cas de règlement par chèque ou virement bancaire, la commande reste en attente durant 15 jours ouvrés. Sans réception de votre règlement ou prise de contact de votre part, votre commande sera automatiquement annulée passé ce délai.
ARTICLE 4 – VALIDATION DES COMMANDES
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par MotodaK constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MotodaK et ses clients. Les données enregistrées par (PAYPAL ou le Crédit Agricole) constituent la preuve des transactions financières. Tout bon de commande signé du consommateur par "un clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
5.1 - Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5.2 - Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il vous sera alors proposé soit de différer, d'annuler, ou d'échanger l'article concerné de votre commande, et les modifications apportées à votre commande seront confirmées par retour de mail. Votre réponse écrite est impérative pour procéder à l'annulation, à l'échange ou au remboursement de(s) article(s) concerné(s). Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours ouvrés à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
6.1 - Les articles achetés sur le site Motodak.com sont livrables dans le monde entier en fonction de la législation du pays de l'acheteur importateur (douane et taxes diverses). En fonction des pays de destination, certaines livraisons peuvent être refusées en fonction des cas définis à l'article 3.2 ci-dessus. N'hésitez pas à contacter notre service client pour vous assurer que nous livrons dans votre pays de résidence. Les commandes annulées seront alors immédiatement créditées sur le compte du client.
6.2 - Les délais indiqués sur la page Modes de livraison sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement par notre service expédition (24h à 48h) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
6.3 - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les informations saisies lors de sa commande sur le site motodak.com vous engagent.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, Motodak (DEPLET SAS) ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer le (ou les) article(s) commandé(s).
Si vous livrez chez un tiers, il est impératif de mentionner le nom de la personne affiché sur la boite aux lettres, suivi de votre nom (ex: Mme XXX, chez Mr XXX). Les services postaux sont en droit de ne pas livrer un colis ne mentionnant pas les informations exactes affichées sur les boites aux lettres.
6.4 - Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Motodak (DEPLET SAS) se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
6.5 – Motodak (DEPLET SAS) ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement par notre transporteur. En cas de retard dans la livraison, 7 jours minimum après le départ de nos entrepôts, il vous faut nous le faire savoir par email à contact@motodak.com en précisant le numéro de commande afin que notre service expédition demande une enquête à la poste ou auprès du transporteur.
Une enquête concernant le transport peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête selon le transporteur. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Motodak (DEPLET SAS) vous renverra un produit de remplacement, à ses frais.
6.6 - En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé par le Service Client afin de pouvoir trouver une solution vous convenant.
6.7 - En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (24h à 48h), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement selon le pays de destination.
6.8 - En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
6.9 - Problèmes de livraison : Nous vous rappelons, pour votre satisfaction, que la garantie contre la casse et le vol ne peut avoir lieu que si le cas échéant, lors de la réception de votre colis, vous avez respecté la procédure suivante, 2 cas de figures :
- 1er cas : Si votre colis est d’apparence non abîmé mais que le contenu est cassé ou que vous suspectiez qu’il le soit : Dès la livraison, émettez une réserve auprès du facteur ou transporteur, et demandez-lui de la notifier sur le bordereau. Le facteur ou transporteur repart alors avec le colis et le met en instance au bureau de Poste ou au dépôt, en vous laissant un avis de passage. Ensuite, il faudra vous rendre au bureau de Poste avec votre avis de passage et demandez l’ouverture du colis pour constater la casse en présence d’un agent assermenté. Il y en a au moins un dans chaque agence et il s’agit le plus souvent du directeur de l’agence. S’il s’avère que la marchandise transportée est détériorée, ou qu’il y a des manquants dans le colis, le bureau de Poste ou transporteur va alors émettre un constat de détérioration ou PV (procès verbal) de spoliation. Il vous suffira ensuite de nous confirmer cela en nous précisant ce qui est détérioré, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, par mail à : contact@motodak.com
- 2ème cas : Si votre colis est spolié ou fortement endommagé, refusez-le et confirmez-nous cela également par mail dans les 3 jours ouvrés suivant la réception. Le colis nous sera alors retourné et nous lancerons une procédure d’indemnisation afin de vous réexpédier la marchandise au plus vite. En effet, une fois le bordereau signé, l'assurance contre la détérioration ou la spoliation n'a plus lieu car le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le transporteur au client. Nous ne pourrons plus vous dédommager. Les réceptions de colis sont toujours des moments de stress important mais prenez le temps de bien vérifier calmement l’intérieur des colis avant de signer le bordereau. Pas de panique cependant, plusieurs précautions sont prises en interne avant l’expédition : tous les articles bénéficient d’une protection adaptée à un transport sur longue distance. Par ailleurs, lorsque les articles sont particulièrement fragiles, nous sur-emballons les conditionnements d’origine afin de vous éviter tout tracas au moment de la réception.
6.10 - Frais de port : Le tarif exact des frais de port est calculé en fonction du poids de votre colis, du volume de la commande, du transporteur et de la zone de livraison : Les frais de traitement et d'expédition vous sont automatiquement confirmés avant validation de votre commande et clairement indiqués lors du récapitulatif de la commande.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1 - Le règlement de vos achats s'effectue : - soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues - Soit par Paypal - soit par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat cash.
7.2 – Par Carte bancaire Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée lors de commande réalisées sur MotodaK.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. MotodaK.com certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Le débit de votre compte s'effectuant au moment de l'expédition de votre commande. Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MotodaK.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
7.3 – Par Paypal Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). MotodaK.com n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
7.4 – Par Chèque Bancaire Dans le cas d'un règlement par chèque, vous devez nous faire parvenir vos coordonnées et votre chèque sous 12 jours maximum; au-delà de ce délai, la commande est annulée. La commande ne sera traitée qu'après réception de votre chèque. Un délai supplémentaire, de 5 à 12 jours, de validation et d'expédition de commande peut-être imputé dans le cadre d'une vérification de provision sur le compte, réclamée par les services de banque. Pour les règlements par chèque, la prise en compte de la commande est effective à réception du paiement par nos services. Il faut donc prendre en compte les délais postaux ainsi que les éventuels délais d'approvisionnement pour les produits n'affichant pas le statut "en stock". En cas d'achat de produits soldés ou en vente flash, le produit ne sera définitivement réservé qu'à réception du chèque. Si vous souhaitez réserver définitivement votre produit, préférez un règlement par CB ou Paypal. MotodaK n’accepte plus les paiements par chèque pour un montant supérieur à 300€.
7.5 – Par Virement Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement, et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement. Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, les frais en sus appliqués par la banque émettrice ne peuvent être imputés du règlement à recevoir. Chacune des parties doit supporter les coûts de virement que sa banque lui applique.
ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT
8.1 - Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5,6 et 9 seront effectués au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. Le remboursement s'effectuera au choix de MotodaK par crédit sur votre compte bancaire, crédit sur votre compte Paypal ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Nous utiliserons préférentiellement votre mode de paiement initial pour vous rembourser. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
8.2 – En cas de retour d’un produit, s’il s’agit d’un retour suite à une erreur logistique provenant de MotodaK, l’échange sera effectué contre le modèle initialement commandé si et seulement si l’article est neuf, dans son emballage d’origine et n’a jamais été utilisé ni monté. En cas de retour dont l’erreur serait imputable au client, MotodaK proposera l’échange avec un autre modèle ou le remboursement total de la commande incluant les frais de port.
8.3 - Les avoirs édités MotodaK sont uniquement valable dans la boutique MotodaK et dans un délai de six mois à réception du code d'avoir. Pour utiliser votre avoir, il vous suffit d’inscrire le code fourni par MotodaK lors de la confirmation de votre commande dans la case prévue à cet effet, en prenant soin de cliquer sur le bouton « appliquer la réduction ». Le client est alors automatiquement redirigé vers la confirmation finale de la commande, et la réduction est appliquée au montant total du panier d’achat.
ARTICLE 9 - SATISFAIT OU REMBOURSE
9.1 - Vous disposez d'un délai de 15 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les retours sont à effectuer avant emploi, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ou de la confirmation de commande fournie par MotodaK. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
9.2 - Adresse de retour : SAV MOTODAK- 40 RUE GEORGES POMPIDOU - 02100 SAINT- QUENTIN - FRANCE
9.3 - Pour exercer votre droit de rétraction, nous vous remercions de nous informer de tout retour par mail au service client ou via "Mon compte" > "Mes commandes" directement sur le site internet. Vous pouvez également utiliser ce formulaire de rétraction au format PDF à nous renvoyer par courrier à l'adresse de retour indiquée ci-dessus. L'acceptation par MotodaK du retour des marchandises ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.
9.4 - En cas d'exercice de votre droit de rétractation, les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remercions d’effectuer le retour en Colis suivi (Colissimo Access Sans Signature, Lettre Max, ou Lettre suivie selon le volume des articles en retour) et de nous communiquer le numéro de suivi par mail. Cette précaution permet d’éviter toute réclamation quant à la bonne réception des articles à nos locaux : nous avons l’assurance qu’ils ont bien été expédiés de votre part et vous connaissez la date de livraison à nos locaux.
9.5 - Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, ni aucun dédommagement mis en place, sans réception des articles en retour à nos locaux. Vous devez pouvoir nous communiquer la preuve de suivi afin de connaître l'état d'acheminement des articles en retour et de mettre en place un éventuel dédommagement (remboursement, échange ou avoir) dans le cas où les articles ne seraient pas réceptionnés dans les 15 jours ouvrés à nos locaux (le délai court à compter de la date de livraison des articles à votre domicile) ou confirmé perdu par les services postaux.
9.6 - En cas d'exercice de votre droit de rétractation, le montant total de votre commande sera remboursé (voir "ARTICLE 8-1 - REMBOURSEMENT", pour les modalités de remboursement).
9.7 - Si produit défectueux ou erreur de notre part, et uniquement avec accord écrit de l'un de nos chargés clientèle et confirmation de sa part du mode de retour accepté : les frais de port à votre charge pour le retour des articles pourront être pris en charge par notre société et remboursés (voir "ARTICLE 8-1 - REMBOURSEMENT", pour les modalités de remboursement).
ARTICLE 10 - SECURITE ET CRYPTAGE DES DONNEES
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger le plus efficacement possible vos transactions et toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d’être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas, MotodaK ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée). Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : Tél: +33 3 23 08 17 87 (appel non surtaxé depuis la France Métropolitaine) Adresse : MOTODAK- 40 RUE GEORGES POMPIDOU - 02100 SAINT-QUENTIN - FRANCE Mail : contact@MotodaK.com
ARTICLE 12 – COPYRIGHTS
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur MotodaK sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre, toute reproduction totale ou partielle du site MotodaK est strictement interdite.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
13.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de MotodaK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
13.2 - Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter Tél: +33 3 23 08 17 87 (appel non surtaxé depuis la France Métropolitaine) ou par mail contact@MotodaK.com. MotodaK n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, MotodaK ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle.
13.3 - Pour les achats à titre professionnel, MotodaK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MotodaK. MotodaK ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
13.4 – MotodaK ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties). Dans ce cas de figure, un échange est à privilégier pour déterminer les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
13.5 – MotodaK dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le MotodaK contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
13.6 – MotodaK rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter (la date de naissance fournie lors de l'inscription dans la boutique MotodaK faisant foi).
ARTICLE 14 - GARANTIE LEGALE
14.1 - Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit (défectueux ou ne correspondant pas à votre commande), nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service clientèle.
14.2 - En cas de non-conformité des produits livrés reconnue par MotodaK, nous nous engageons à tout entreprendre pour corriger cette non-conformité ou à rembourser le client. De convention expresse, la responsabilité de la MotodaK ne pourra en tout état de cause dépasser la valeur des marchandises livrées. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
14.3 - En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
14.4 - La garantie ne couvre pas : - le remplacement des consommables (usure normale des produits...), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un tiers non agréé par la Société MotodaK, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
14.5 - Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 14.3 ci-dessus.
14.6 - Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 ans suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible. Le client devra être en mesure de fournir des preuves fondant sa réclamation.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
15.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Saint Quentin (France) seront compétents. En cas de litige avec un particulier, il est possible de saisir au choix l'une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la commande.
15.2 - En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à Motodak en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que Motodak est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Motodak et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm). Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) peut être saisi :
- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD - CS 80016 - 92197 MEUDON CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.
Par ailleurs, nous vous informons de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Motodak s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'écrire à notre Service clientèle par mail contact@MotodaK.com ou par courrier à MOTODAK- 40 RUE GEORGES POMPIDOU - 02100 SAINT- QUENTIN, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de la Société MotodaK comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant par mail. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par MotodaK que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
ANNEXE
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.